1.1-Acceptation
Les présentes conditions générales de vente régissent, de manière exclusive les relations entre S.A.R.L IMPORT TRADER et ses clients. L'acheteur déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente avant de passer commande et les avoir acceptées sans réserves. Toute commande vaut acceptation des conditions générales de vente en vigueur sans réserve de la part du client ainsi que des tarifs appliqués. Les présentes conditions prévalent sur tout autre document.

1.2-Objet
Les présentes conditions générales sont applicables à l'ensemble des articles proposés à la vente par notre entreprise, et sont réservées aux clients de plus de 18 ans qui détiennent la pleine capacité juridique.

1.3-Disposition contractuelles
Tout manquement, de la part de S.A.R.L IMPORT TRADER, à l'une de ses obligations, évoquées dans les présentes conditions générales de vente, ne pourra en aucun cas être interprété, par le client, comme une renonciation aux conditions générales de vente. Lesdites conditions pourront faire l'objet de mises à jour ou de modifications sans préavis. Les conditions applicables seront, alors, celles en vigueur au moment de la conclusion du contrat, c'est à dire au jour de l'enregistrement de la commande.



2.1-Les Articles
Les articles sont proposés et livrés dans la limite de leurs disponibilités. En cas d’indisponibilité du produit commandé, S.A.R.L IMPORT TRADER en informe immédiatement l’acheteur et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalents ou à défaut, S.A.R.L IMPORT TRADER procède au remboursement de l’acompte versées.

2.2-Description
Les photographies et textes illustrant les articles ne sont donnés qu'à titre indicatif et n'entrent pas dans le champ contractuel. Par conséquent, bien que représentés sur le site, avec la plus grande précision, les photos et textes peuvent, toutefois, comporter des erreurs. Dans ce cas, la responsabilité de S.A.R.L IMPORT TRADER ne saurait être engagée.

2.3-Coloris
S’il le souhaite le client est invité à choisir plusieurs coloris pour son véhicule. Cela peut le faire bénéficier d’un sur classement kilométrique.

2.4-Miles âges
Le Miles est une unité de mesure utilisé au Etats-Unis. Le client peut choisir d’avoir un véhicule : de moins de 3000Mls, 6000Mls, 12.000Mls, 20000Mls, 30000, 40000
Toutes fois S.A.R.L IMPORT TRADER s’engage quelque soit l’option choisie à se procurer un véhicule ayant un « Miles âges » le moins élevé possible.

2.5-Immatriculation
S.A.R.L IMPORT TRADER prend en charge l’homologation et l'immatriculation en France des véhicules qu’il vend étant précisé que :
- Les démarches à effectuer auprès des autorités (préfecture) en vue de l'obtention de la carte grise définitive incombent au client.

2.6-Garantie
S.A.R.L IMPORT TRADER souscrit un contrat de garantie d’une durée de 24 mois pour un véhicule en provenance des USA et de 12 mois pour un véhicule en provenance de l’UE auprès d’un de ces partenaires pour assurer la garantie des véhicules qu’il vend. Certains véhicules sont couverts par la garantie constructeur.

2.7-Commandes
Les commandes s'effectuent sur le site à l'adresse suivante : www.import-trader.fr, par téléphone, ou par courrier, ou directement au près d’un commercial ou d’un partenaire de S.A.R.L IMPORT-TRADER, les articles proposés à la vente s'entendent sous réserve de disponibilité.

2.8-Acompte et validation de la commande
La commande ne sera validée que lorsque le client aura acquitté la totalité de l’acompte soit 25% du prix total du véhicule.
Nous offrons jusqu’à 5.000€ de remise à nos clients qui souhaiteraient s’acquitter de l’intégralité de leur commande à l’occasion du versement de l’acompte. S.A.R.L IMPORT TRADER se réserve le droit de refuser certaines commandes, jugées non valables

Si le client souhaite acheter un véhicule, il devra sélectionner pour un véhicule d’importation une marque un modèle, sélectionner une ou plusieurs couleurs, le nombre de Miles maximum toléré par lui.
Pour valider les produits choisis, le client devra cliquer sur «commander» et accepter les présentes conditions générales de vente. Une fois cette étape terminée, il s'identifiera, en inscrivant ses données personnelles à l'endroit prévu à cet effet.

Il devra ensuite choisir son mode de paiement, payer le montant de l’acompte de la commande puis valider les informations qui apparaissent sur le bon de commande final.

Un numéro de commande sera attribué au client. S.A.R.L IMPORT TRADER enverra un email de confirmation et conservera l'enregistrement de la commande pour preuve de la relation contractuelle entre les parties.
Le client aura la possibilité de verser cet acompte en ligne sur notre site web www.import-trader.fr via notre espace sécurisé ou par chèque de banque libellé à l’ordre de S.A.R.L IMPORT TRADER à l’adresse suivante : Import Trader 606 av Jean Jaurès 13320 Bouc Bel Air, ou par virement bancaire.

2.9-Bon de commande
L’acceptation du bon de commande se fait lors du paiement, qu’il soit en ligne par chèque ou virement bancaire, il vaut un engagement ferme et définitif. Toute commande d'un ou plusieurs articles présentés sur le site implique la consultation et l'acceptation sans réserve, de la part du client, des présentes conditions générales de vente ainsi que des tarifs appliqués.
Les présentes conditions prévalent sur tout autre document ainsi que sur les conditions générales de vente du pays du client. Toute commande faite par l’acheteur constitue une vente ferme et définitive sous la réserve de son acceptation par le vendeur

2.10-Modification de la commande
- Par l’acheteur : Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification faite par l’acheteur est soumises à l’acceptation de S.A.R.L IMPORT TRADER,

- Modification de la commande par S.A.R.L IMPORT TRADER : S.A.R.L IMPORT TRADER s’oblige à livrer un produit conforme à celui commandé. Il peut néanmoins apporter au produit commandé les modifications qui sont liés à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R.132-2-1, V du code de la consommation.



3.1-T.V.A
S.A.R.L IMPORT TRADER agit en qualité de négociant automobile ; Par conséquent, le montant de la TVA est acquitté par S.A.R.L IMPORT TRADER conformément à la règlementation. Le véhicule est facturé à notre nom pour votre compte.
Le seul responsable du recouvrement de la TVA est S.A.R.L IMPORT TRADER. Les prix indiqués sur le site, sont en euros et s’entendent toutes taxes comprises (T.V.A Française incluse). Tout changement éventuel du taux légal de la TVA française sera répercuté sur le prix des produits présentés sur le site.

3.2-Exportation
Si le véhicule est destiné à l'exportation, le client sera facturé hors taxe et devra cautionner auprès de notre entreprise le montant de la TVA par un chèque de banque. Dès réception des justificatifs d'exportation en original émis par les douanes, S.A.R.L IMPORT TRADER remboursera sans délai le montant cautionné.

3.3-Ce qu’intègrent les prix outre le véhicule
Les frais de port, d’emballage, d’homologation, de préparation (révision, nettoyage, carrosserie, garantie)

3.4-Ce que les prix n’intègrent pas
Seul restent à la charge du client le cout de la carte grise, la vignette, (pour les sociétés) l’éventuel malus de la taxe CO2, ainsi que, les plaques d’immatriculation et leur montage.



4.1-Le Paiement de l’acompte
Lors du règlement de l’acompte, le client aura le choix entre les modes de paiement suivants :
- Paiement par carte bancaire (sauf indisponibilité du serveur)
- Paiement par chèque de banque
-Paiement par virement bancaire

4.2-Modalités pour le paiement de l’acompte par carte bancaire
Le client pourra régler l’acompte de ses achats directement sur le site. Le montant de la commande ne sera débité qu'au moment de sa validation. Le paiement par carte bancaire est sécurisé par le système Paypal®.
Par conséquent, S.A.R.L IMPORT TRADER ne peut accéder au numéro de la carte du client qui transite en toute confidentialité. Seules les cartes bancaires nationales seront admises par le système de sécurisation ainsi que les cartes Visa, Eurocard et Mastercard.

4.3-Modalités pour le paiement de l’acompte par chèque
Le client peut transmettre, par courrier, un chèque de banque, libellé à l'ordre de S.A.R.L IMPORT TRADER: à l’adresse suivante S.A.RL IMPORT TRADER 606 AVENUE JEAN JAURES 13320 BOUC BEL AIR
Le chèque sera déposé en banque, pour encaissement, dès sa réception. Les commandes seront validées et traitées après acceptation du paiement par les centres bancaires concernés (pour les versements par carte bleue, visa, Eurocard, Mastercard) ou après réception du règlement (pour les chèques bancaires).

En cas de litige de paiement avec un client, S.A.R.L IMPORT TRADER se réserve le droit de refuser sa commande.

4.4-Modalités pour le paiement du solde du véhicule
Le solde de votre commande devra être payé à réception de la facture émise par S.A.R.L IMPORT TRADER (peut avant la livraison de votre véhicule), soit par chèque de banque, soit par virement bancaire, dans les conditions précisées ci-dessus.
Pour tous modes de paiement, le montant des achats devra être réglé en totalité et en une seule fois avant la livraison du véhicule au client



5.1-Modalités de transport
S.A.R.L IMPORT TRADER se réserve le droit de choisir le mode de transport adéquat. Les commandes seront livrées en France par transporteur ou remis directement au siège social près d’Aix-en-Provence (13). La livraison du véhicule est subordonnée au règlement préalable, par le client de toutes les sommes mises à sa charge

5.2-Le délai de livraison
Le délai de livraison moyen après règlement de l’acompte est de 3 mois à 4 mois. Il est indiqué seulement à titre indicatif et ne constitue pas un engagement ferme de la part de S.A.R.L IMPORT TRADER et ce, principalement aux aléas de l’administration Française, c’est pour cela que nous nous engageons sur un délai de 5 mois. Si l’un de nos clients devait supporter un tel délai S.A.R.L IMPORT TRADER saura le dédommager d’un geste commercial.

5.3-Livraison hors France métropolitaine
Les frais de port indiqués lors du passage de la commande ne concernent que les livraisons en France métropolitaine. Les tarifs de livraison, hors France métropolitaine, seront calculés dès que le client aura précisé le pays dans lequel il souhaite être livré.

5.4 - Le Suivi en ligne
Sur le site un espace est consacré au suivi de vos commandes, nous vous invitons à le consulter régulièrement.

5 .5 - Remise du véhicule
Le client est tenu récupérer le véhicule dans un délai de huit jours à compter de sa mise a disposition passé ce délai, des frais de garde seront facturés dont le montant hebdomadaire correspond à 0,35 % du prix de vente total maximum du véhicule. Le client devra assurer le véhicule pour le jour de la livraison. Dans l’hypothèse ou le client ne prendrai livraison du véhicule après un mois à compter de sa mise à disposition S.A.R.L IMPORT TRADER peut après mise en demeure de l’acheteur, procédé au retirement, résoudre de plein droit la commande et conserver à titre d’indemnité l’acompte versé.

5.6 - contrôle de l’article
Il appartient à l’acheteur de vérifier en présence du livreur la conformité et l’état du produit livré à l’acheteur et en cas d’avarie ou de manquants, d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport et éventuellement de refuser le produits et d’en avertir le vendeur.



La reprise d’un véhicule d’occasion peut-être stipulé sur le bon de commande. Cette clause ne constitue qu’une promesse de reprise dont l’exécution est subordonnée à la livraison du véhicule objet de la commande. Dans ce cas, la valeur de reprise vient en complément de l’argent versé par le client.
Le client s’engage à livrer le véhicule faisant l’objet d’une reprise à S.A.R.L IMPORT TRADER, libre de tout gage et conforme à l’état dans lequel il a été décrit par le client au moment de la commande. La valeur de reprise mentionnée sur le présent contrat sera d’une part, révisée proportionnellement en cas de variation en hausse ou en baisse de la cote Argus, et, d’autre part, réduite en cas de dépréciation supplémentaire, notamment due à un état non conforme du véhicule, dépassement important du kilométrage, dommage sur la carrosserie, avarie mécanique. En cas de désaccord, le différent sera soumis à l’arbitrage d’un tiers choisis par les deux parties.
En cas d’annulation ou de résiliation du contrat, quel qu’en soit le motif, le vendeur n’est plus tenu d’effectuer la reprise.
Par ailleurs, si le véhicule objet de la reprise venait à être vendu par le client, ce dernier serai tenu de verser à S.A.R.L IMPORT TRADER l’équivalent de la valeur de reprise dudit véhicule stipulée dans l’offre de reprise.



Code de la consommation : Article 121-19 du code de la consommation
Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.
Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa.
Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant
Détail de l’Article L121-19 code de la consommation
I.-Le consommateur doit recevoir, par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition, en temps utile et au plus tard au moment de la livraison :
1° Confirmation des informations mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 121-18 et de celles qui figurent en outre aux articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 113-3 ainsi que de celles prévues pour l'application de l'article L. 214-1, à moins que le professionnel n'ait satisfait à cette obligation avant la conclusion du contrat ;
2° Une information sur les conditions et les modalités d'exercice du droit de rétractation ;
3° L'adresse de l'établissement du fournisseur où le consommateur peut présenter ses réclamations ;
4° Les informations relatives au service après vente et aux garanties commerciales ;
5° Les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est d'une durée indéterminée ou supérieure à un an.
II.-Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux services fournis en une seule fois au moyen d'une technique de communication à distance et facturés par l'opérateur de cette technique à l'exception du 3°.
III.-Les moyens de communication permettant au consommateur de suivre l'exécution de sa commande, d'exercer son droit de rétractation ou de faire jouer la garantie ne supportent que des coûts de communication, à l'exclusion de tout coût complémentaire spécifique.
Code de la consommation : Article 121-20 code de la consommation

Le client et S.A.R.L IMPORT TRADER conviennent mutuellement que le droit de rétractation selon l’article L. 121-20 du code de la consommation est inapplicable

Détail de l’Article L121-20-2 code de la consommation

(Inséré par Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 art. 5 et art. 12 Journal Officiel du 25 août 2001) Modifié par Ordonnance n°2005-648 du 6 juin 2005 - art. 1 JORF 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005

Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :
1° De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
4° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur
5° De fourniture de journaux, de périodiques ou de magazine
6° De service de paris ou de loteries autorisés.



8.1-Conformité
En cas de non-conformité des produits, nous demandons au client de nous en informer par courrier.



Transfert de propriété
Le transfert de propriété des marchandises est conditionné au paiement intégral du prix. Une fois le transfert de propriété effectué, les risques de perte, vol ou détérioration des produits sont à la charge du client.



Le client accepte expressément de communiquer à S.A.R.L IMPORT TRADER ses données personnelles afin que nous puissions gérer au mieux les commandes, livraisons et relations clientèles.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, relative à l'informatique et aux libertés, le client dispose d'un droit d'accès et de rectification de ses données personnelles. Ainsi, pour tout complément ou rectification, il vous suffit de nous envoyer les nouvelles données par courrier électronique à contact@import-trader.fr ou par lettre à l'adresse suivante :
S.A.R.L IMPORT TRADER – 606 AVENUE JEAN JAURES 13320 BOUC BEL AIR.
Il est possible que S.A.R.L IMPORT TRADER utilise des Cookies (fichiers contenant des informations stockées sur le disque dur du client). Les cookies facilitent les opérations que le client effectue sur le site. Ils ne contiennent pas d'informations confidentielles concernant le client. Néanmoins ce dernier est libre de refuser la création de Cookies.



Le site www.import-trader.fr ainsi que son contenu est protégé par la législation en vigueur sur les droits d'auteur et sur la propriété intellectuelle.
Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, S.A.R.L IMPORT TRADER, octroie au client une licence d'utilisation du site, uniquement dans le cadre de son usage personnel. Les marques et marques commerciales mentionnées appartiennent à leurs propriétaires respectifs.
Les différentes photographies visibles sur www.import-trader.fr sont protégées par les propriétés intellectuelles de leurs détenteurs. Ainsi toute reproduction partielle ou totale du site ou de l'un de ses éléments est interdite (photographies, textes, logos, sigles, marques, dessins, ...). La création ou l'utilisation de liens hypertextes vers une ou plusieurs pages du site ou vers l'un de ses éléments est également prohibée.



12.1-Force Majeure
En cas d'inexécution partielle ou totale de ses obligations, causée dans le cadre d'un cas de force majeure ou cas fortuit, S.A.R.L IMPORT TRADER ne sera pas responsable. Selon les dispositions de l'article 1148 du Code Civil la force majeure s'inscrit dans un contexte d'imprévisibilité et d'irrésistibilité. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure :
- Les grèves, en particulier : grèves des moyens de transport, de communication ou des services postaux ; les restrictions réglementaires ; les attentats...
Les inondations, incendies, la foudre, les catastrophes naturelles

12.2-Prestataires
S.A.R.L IMPORT TRADER travail avec des prestataires, Grossiste, transporteurs, livreur, mécaniciens, carrossiers, administration, la responsabilité de S.A.R.L IMPORT TRADER ne pourra être engagée par le manquement des prestataires sus mentionné à leur obligation.



13.1-Par l’acheteur
Dans tous les cas d’inexécution de ses obligations par l’acheteur, l’acompte versé à la commande reste acquis au vendeur a titre d’indemnité.

13.2-Paiement
L'obligation qu'a l'acheteur de payer le prix comprend celle de prendre les mesures et d'accomplir les formalités destinées à permettre le paiement du prix qui sont prévues par le contrat ou par les lois et les règlements.

13.3-Livraison
Accomplir tout acte qu'on peut raisonnablement attendre de lui pour permettre au vendeur d'effectuer la livraison; et à retirer les marchandises.



14.1-Droit Applicable
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées dans la langue française et relèvent du droit français.

14.2-Clause attributive de compétence territoriale
En cas de litige entre les parties, le tribunal territorialement compétent sera le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence France.